Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Prix public Le Gouvernement peut fixer un prix public pour les consultations du Registre, dans leurs différentes modalités.
En vigueur depuis le 30/07/2009
· texte original
· Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009 (BOPA 2009-07-29)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 32 du Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-07-22/reglament-registre-organitzacions-sindicals/art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.