Article 3

Article 3.

Responsable du Registre

1. Le responsable du Registre des organisations syndicales est nommé par le Gouvernement sur proposition du ministère auquel sont attribuées les compétences en matière de travail.

2. Toutes les inscriptions au Registre sont effectuées exclusivement en vertu d'une décision de son responsable ou, le cas échéant, d'une décision judiciaire.

3. Le responsable du Registre peut déléguer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, ses fonctions à un autre fonctionnaire. L'acte de délégation doit indiquer la personne à qui la délégation est consentie, les fonctions déléguées et la durée de la délégation. La délégation doit être communiquée au titulaire du Ministère et approuvée par celui-ci, et ne peut commencer à produire ses effets qu'après cette communication et cette approbation. Le responsable du Registre peut révoquer la délégation consentie à tout moment et, en tout état de cause, dès que disparaissent les circonstances particulières qui ont justifié la délégation. Le ministre peut également mettre fin à la délégation à tout moment.