Article 29

Article 29.

Certificats

1. Les certificats délivrés peuvent être positifs ou négatifs. Les certificats positifs peuvent être littéraux ou par extrait, et porter sur les inscriptions ou sur les documents archivés.

2. Les certificats littéraux reproduisent intégralement les documents ou les inscriptions demandés. Si la demande ne comporte aucune indication temporelle expresse, le certificat inclut uniquement les inscriptions antérieures ou postérieures de deux ans liées à celle qui a été demandée ou, à défaut, à la dernière inscription réalisée du même type que celle dont le certificat est demandé.

3. Les certificats littéraux peuvent être établis à partir d'une photocopie ou de tout autre moyen de reproduction, dûment validé.

4. Les certificats par extrait mentionnent uniquement les données essentielles de l'inscription ou du document archivé, qui sont notamment, sans préjudice que d'autres puissent également y figurer, le type de document ou d'inscription, l'organisation à laquelle ils se rapportent et la date.

5. Les certificats négatifs ne peuvent porter que sur des inscriptions et doivent toujours mentionner la période à laquelle ils se rapportent.

6. Les certificats sont signés par le responsable du Registre.