Article 14

Article 14.

Refus de l'inscription

1. Le responsable du Registre décide de refuser la demande d'inscription si l'un des motifs suivants est réuni :

a) S'il s'agit d'un acte non susceptible d'inscription.

b) Si les conditions requises que la Loi qualifiée de liberté syndicale ou la législation spécifique applicable établissent pour l'inscription ne sont pas remplies.

c) Si les défauts relevés dans la demande n'ont pas été corrigés dans le délai fixé.

d) Si la documentation présentée fait apparaître des indices rationnels d'illicéité pénale, et il doit le communiquer au ministre, lequel, le cas échéant, le transmet au Ministère public.

2. La décision de refus d'inscription est motivée et est notifiée aux représentants de l'organisation syndicale demanderesse.

3. La décision de refus d'inscription peut faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre titulaire des compétences en matière de travail.