Règlement du 4-6-2009 relatif aux enseignes indicatrices et publicitaires, du 4 juin 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Subjectes beneficiaris Poden sol·licitar la instal·lació de rètols publicitaris els titulars d’un establiment comercial o els titulars d’activitats professionals esmentades en l’article anterior, degudament inscrits en el Registre de Comerç i Indústria del Comú d’Encamp.

En vigueur depuis le 29/07/2009 · texte original · Règlement du 4-6-2009 relatif aux enseignes indicatrices et publicitaires, du 4 juin 2009 (BOPA 2009-07-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 du Règlement du 4-6-2009 relatif aux enseignes indicatrices et publicitaires, du 4 juin 2009, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-06-04/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-10?data=2009-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.