Disposition transitoire première

Disposition transitoire Tous.

les titulaires de licences de terrasses en vigueur qui contreviennent objectivement aux dispositions du présent règlement et les titulaires de terrasses installées sans les autorisations communales disposent d'un délai de 3 mois pour se conformer au présent règlement. À l'expiration de ce délai, le Commun d'Encamp les mettra en demeure de retirer l'installation et de laisser l'espace public occupé libre et à la pleine disposition du Commun dans un délai maximal de 48 heures, à compter de la date de la notification de la mise en demeure, les dépenses de démantèlement étant à la charge du titulaire de la licence de terrasse non conforme au présent règlement ou dépourvue de l'autorisation communale requise, et sans qu'il y ait lieu à aucune autre indemnisation à quelque autre titre que ce soit. À l'expiration du délai maximal de 48 heures sans aucune action de la personne mise en demeure, le Commun d'Encamp engagera la procédure appropriée pour son retrait. Disposition additionnelle unique L'octroi des licences d'occupation des espaces publics est discrétionnaire au regard de l'harmonisation des usages et des activités qui y concourent et, en tout état de cause, subordonné aux intérêts publics.