Article 16

Article 16.

Régime de sanctions 16.1 Le manquement à l'une quelconque des obligations prévues au présent Règlement peut constituer une faute légère, grave ou très grave, et peut donner lieu à l'imposition de la sanction correspondante. 16.2 Les infractions constatées par les techniciens du Commun d'Encamp donnent lieu à l'ouverture d'un dossier administratif conformément aux dispositions du Règlement régissant la procédure de sanction du Commun d'Encamp en vigueur. 16.3 Constituent des fautes légères : -Manquer à l'une quelconque des obligations des articles 5 et 11 du présent règlement. -Ne pas équiper les terrasses donnant sur la voie publique de dispositifs réfléchissants. -Toute autre violation du présent règlement, non comprise dans les fautes graves ou très graves. 16.4 Constituent des fautes graves : -Le non-respect réitéré de l'horaire d'ouverture établi à l'article 10.2 du présent règlement. -La récidive de toute faute légère, pour autant que la sanction correspondante ait été appliquée. 16.5 Constituent des fautes très graves : -Occuper l'espace public sans disposer de l'autorisation communale correspondante ou ne pas respecter les limites autorisées. -La récidive de toute faute grave, pour autant que la sanction correspondante ait été appliquée. 16.6 Pour la graduation de la sanction, il sera tenu compte des préjudices causés, de la récidive, de l'intentionnalité et de l'inobservation des mises en demeure et/ou avertissements effectués par le Commun d'Encamp. 16.7 Les sanctions pouvant être appliquées sont, pour les fautes légères, une amende de 600 à 1200 euros, pour les fautes graves une amende de 1201 à 1800 euros, pour les fautes très graves une amende de 1801 à 3000 euros, et il peut également être décidé la caducité de la licence, l'obligation de retirer immédiatement la terrasse, aux frais du titulaire, de l'espace public occupé.