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← Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009

Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 22

Finalització de la formació del cadastre Quan tots els polígons cadastrals de la parròquia de Sant Julià de Lòria hagin estat aprovats pel Comú, es donarà per finalitzada la formació del cadastre.

En vigueur depuis le 11/06/2009 · texte original · Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du… (BOPA 2009-06-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 11/06/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-05-29/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-22?data=2009-06-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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