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Règlement de fonctionnement de la Mutuelle de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, approuvé le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Gestió i control de la Mútua

1. La gestió tècnica i administrativa de la Mútua la porta a terme la Secretaria d'Estat de Funció Pública.

2. La Mútua aporta inicialment al Govern un 1% de les aportacions totals dels mutualistes efectuades mensualment, en concepte de despeses de gestió.

3. La Comissió de la Mútua és responsable de les tasques de control.

En vigueur depuis le 01/05/2009 jusqu'au 01/10/2018 · texte original · Règlement de fonctionnement de la Mutuelle de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, approuvé… (BOPA 2009-04-15) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/10/2018

Source : Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la… (BOPA 2018-08-08)

Comment le citer

Art. 10 du Règlement de fonctionnement de la Mutuelle de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, approuvé le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-funcionament-mutua-administracio-gener/art-10?data=2009-05-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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