Article 99

Article 99.

Contrôle communal de l'exécution des travaux de viabilisation

1. L'exécution des voies et des autres travaux d'implantation des réseaux et services urbains requis pour que les terrains acquièrent la qualité de terrains constructibles est soumise au contrôle administratif à caractère préventif des comuns.

2. Le contrôle des travaux de viabilisation peut être effectué de manière intégrale, au moyen de l'approbation d'un permis de viabilisation intégrale englobant la totalité des réseaux et services urbains, ou bien de manière ponctuelle, pour un ou plusieurs éléments de viabilisation, au moyen du permis de travaux de viabilisation.

3. L'approbation d'un permis de viabilisation intégrale est obligatoire dès lors qu'il s'agit de réaliser de nouvelles viabilisations. Lorsqu'il s'agit de compléter ou de réhabiliter la viabilisation existante, le permis de travaux de viabilisation est suffisant pour le ou les éléments de viabilisation manquants ou devant être rénovés ou réhabilités.