Article 90

Article 90.

Instruction

1. La demande d'information doit être présentée à la commune et, en l'absence de réponse dans les délais et formes requis, elle peut être demandée au Gouvernement.

2. Le certificat d'urbanisme est délivré par un fonctionnaire habilité et doit mentionner la planification applicable et si elle est ou non soumise à l'approbation d'une planification dérivée, la classe de sol et l'unité d'intervention dans lesquelles sont inclus la parcelle ou le secteur, leur affectation à des systèmes ou à des zones ainsi que les usages et les intensités qui y sont éventuellement admis.

3. Le délai pour délivrer le certificat d'urbanisme est de quinze (15) jours, à compter de la demande.