Article 50

Article 50.

Conditions du logement

1. S'il s'agit d'un logement réduit, il doit avoir une surface utile d'au moins 30 m², et s'il est complet, de 40 m².

2. La hauteur libre au-dessus de la surface utile de chaque pièce principale, sauf dans les étages sous toiture, doit être d'au moins 2,50 mètres.

3. La hauteur libre jusqu'aux faux plafonds dans le cas des salles d'eau, cuisines, couloirs, dégagements et entrées doit être d'au moins 2,10 mètres.

4. Sur au moins 70% de la surface des espaces sous toiture d'un logement et sous escalier, la hauteur libre doit être d'au moins 1,80 mètres aux fins de calculer la constructibilité.

5. Un logement doit être équipé d'une installation d'eau courante froide et chaude raccordée à tous les équipements qui la requièrent.

6. Un logement doit disposer d'un système d'évacuation des eaux usées raccordé à tous les équipements qui le requièrent.

7. Un logement doit disposer d'une installation électrique conforme au Règlement électrique basse tension.

8. Un logement doit disposer d'une installation de télécommunications de manière que les logements puissent accéder à une installation de téléphonie et à une installation d'antenne de télévision.

9. Chaque logement doit disposer de compteurs individuels de consommation d'eau, d'électricité et de chauffage.