Article 47

Article 47.

Conditions requises minimales d'habitabilité des logements

1. Au regard des niveaux d'habitabilité exigibles, les logements sont classés selon la date de construction en :

a) Niveau A. Les logements construits sous le couvert d'une autorisation de construction accordée avant le 16 juin 1978.

b) Niveau B. Les logements construits sous le couvert d'une autorisation de construction accordée entre le 16 juin 1978 et le 3 mai 1995.

c) Niveau C. Les logements construits sous le couvert d'une autorisation de construction accordée entre le 3 mai 1995 et la date d'approbation du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial correspondant à chaque paroisse.

d) Niveau D. Les logements construits sous le couvert d'une autorisation de construction accordée après la date d'approbation du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial correspondant à chaque paroisse.

2. Les logements classés aux sous-alinéas a),

b) et

c) précédents doivent remplir les conditions requises d'habitabilité correspondant aux niveaux d'habitabilité respectifs fixés à l'annexe I. Conditions requises d'habitabilité. Niveaux A

• B
• C.

3. Les logements classés au sous-alinéa

d) précédent doivent remplir les conditions requises d'habitabilité fixées aux articles suivants du présent chapitre.