Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 126
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 126.
Permis de consolidation d'édification Les propriétaires d'édifications d'une ancienneté supérieure à quinze (15) ans qui ne disposent pas d'autorisation d'édification ou dont l'édification diffère de la documentation existante dans l'autorisation de l'édification doivent demander un permis de consolidation de l'édification.
Art. 126 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/art-126
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.