Article 124

Article 124.

Permis d'utilisation de l'édifice

1. La première utilisation ou occupation des édifices et la modification des usages auxquels ils sont destinés sont soumises au permis d'urbanisme d'utilisation de l'édifice.

2. Le permis d'utilisation de l'édifice a pour objet de vérifier que l'édification est conforme aux conditions du permis de construire octroyé, que l'usage projeté est conforme à la planification et aux ordonnances communales et que les mesures adéquates ont été adoptées pour en garantir la compatibilité avec les autres usages admis par la planification.

3. Aucun permis d'utilisation de l'édifice ne peut être octroyé pour des édifications qui ne respectent pas la réglementation en matière d'urbanisme, de construction et d'habitabilité.

4. Le permis d'utilisation de l'édifice n'exclut pas l'obligation d'obtenir d'autres autorisations sectorielles ou communales requises lorsque l'édifice est destiné à des activités commerciales, industrielles, professionnelles ou de services.