Article 114

Article 114.

Achèvement des travaux

1. Les travaux sont considérés comme achevés lorsque tous les travaux prévus dans le projet ont été exécutés, conformément au projet approuvé et aux conditions imposées dans le permis d'urbanisme, et que tous les travaux de remise en état des systèmes urbanistiques et des environnements naturels et bâtis affectés par le déroulement des travaux ont été exécutés.

2. L'achèvement partiel ou par phases des travaux peut être admis lorsque cette partie ou phase des travaux est préalablement définie dans le projet, qu'elle respecte les exigences imposées pour la totalité et que son utilisation sans interférences du reste des travaux est garantie.

3. À l'achèvement des travaux, le constructeur les livre au titulaire du permis, qui en effectue la réception ; et la direction technique des travaux émet le certificat de fin de travaux et remet les plans comportant les modifications du projet effectuées pendant les travaux par rapport au projet autorisé et qui n'impliquent pas de variation par rapport aux paramètres régulateurs du système d'aménagement de l'édification, le cas échéant, afin qu'ils soient régularisés.

4. Dans les permis d'urbanisme de construction, le titulaire du permis d'urbanisme doit demander le permis d'utilisation de l'édification pour pouvoir exercer toute activité dans l'édification à compter de l'achèvement des travaux.

5. Sans préjudice des responsabilités contractuelles et urbanistiques correspondantes, à compter de l'émission du certificat de fin de travaux, le constructeur doit répondre pendant dix (10) ans des dommages matériels causés par des vices cachés ou des défauts dans l'exécution des travaux ou dans la qualité des matériaux employés.