Article 112

Article 112.

Contrôles communaux

1. Le chantier doit disposer, à la disposition du contrôle communal, de la documentation attestant l'octroi du permis d'urbanisme.

2. Au cours des travaux, les services techniques communaux peuvent effectuer les contrôles qu'ils estiment nécessaires pour vérifier que les ouvrages et les installations sont réalisés conformément au projet autorisé.

3. Le titulaire du permis d'urbanisme ou la direction technique des travaux doivent assister aux contrôles communaux, et à cet effet ils seront convoqués au préalable, et doivent faciliter l'accès au chantier aux services techniques communaux qui effectuent le contrôle. Si le propriétaire, le promoteur ou le constructeur refuse aux inspecteurs l'accès au chantier ou à l'immeuble, il en sera fait mention dans le procès-verbal correspondant, et le cònsol major pourra solliciter le concours judiciaire.