Annexe 5

Annexe 5.

Détermination de la garantie de gestion des déchets La garantie de gestion des déchets est calculée sur la base des estimations suivantes : m3 de déchets par m2 construit kg de déchets par m2 construit Kg par m3 à excaver Démolitions Bâtiment 0,6 920 Voirie 0,45 620 Construction 0,03 135 Excavation 1.900 Le montant de la garantie de gestion des déchets est calculé selon les valeurs suivantes : 6 euros/tonne de déchets prévue avec un minimum de 601 euros pour les démolitions et un minimum de 601 euros pour les déchets de construction, 3 euros/tonne de déchets prévue avec un minimum de 1.502,53 euros et un maximum de 30.050,60 euros pour les excavations.

La garantie de gestion des déchets peut être constituée en numéraire ou au moyen d'une garantie bancaire à première demande.

En cas de constitution en numéraire, la garantie est déposée auprès de la caisse générale du Gouvernement, laquelle délivre le récépissé correspondant en faveur de la personne autorisée, qui sert de document justificatif pour rendre l'autorisation effective.

Lorsque la garantie de gestion des déchets est constituée au moyen d'une garantie bancaire, celle-ci doit être établie en faveur du Gouvernement et doit être mise à la disposition du ministère chargé de l'environnement.

La garantie bancaire doit être accordée par une entité de crédit légalement autorisée à opérer en Andorre.

Toutes les variations que subissent les garanties en raison de l'amortissement de valeurs, de l'augmentation de leur montant, de leur actualisation, ou pour toute autre cause, sont formalisées, dans un document administratif et sont versées au dossier.

Les commissions, les intérêts et autres dépenses occasionnés par l'émission de la garantie bancaire sont à la charge du demandeur.

Les garanties de gestion des déchets fournies au moyen d'une garantie bancaire font mention, dans le document où la garantie est formalisée, du consentement donné par la caution ou le garant à l'extension de la responsabilité envers l'Administration dans les mêmes termes que si la garantie était constituée par le demandeur lui-même.