Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

Adquisició de cartrons Les empreses explotadores de les sales del joc del bingo han d'acreditar davant del Govern la persona o les persones autoritzades a adquirir els cartrons per compte d'aquestes sales.

En vigueur depuis le 02/04/2009 jusqu'au 13/12/2012 · texte original · Règlement du jeu de bingo, du 25 mars 2009 (BOPA 2009-04-01) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 13/12/2012

Source : Règlement du jeu de bingo, du 5 décembre 2012 (BOPA 2012-12-12)

Comment le citer

Art. 24 du Règlement du jeu de bingo, du 25 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 02/04/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-03-25/reglament-joc-bingo/art-24?data=2009-04-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.