Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Exposition publique Lorsque le Commun valide un polygone cadastral comme clôturé, il ouvre une période d'exposition publique par une publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre accordant un délai d'un mois afin que les titulaires des biens immeubles compris dans ledit polygone puissent présenter les observations qu'ils jugent appropriées.
Art. 18 du Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-03-09/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.