Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Établissement du procès-verbal et signature Une fois le processus de délimitation achevé, le procès-verbal doit être lu aux personnes présentes, les précisions qu'elles jugent opportunes doivent y être consignées et il doit être signé par toutes. Si l'une des personnes présentes refuse de signer, cette circonstance doit y être consignée.
Art. 12 du Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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