Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
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Article 7
Respecte a la intimitat i confidencialitat Totes les persones que participen en el procés de valoració de la dependència han de respectar la intimitat de les persones afectades i mantenir protegides legalment la confidencialitat de totes les dades i la informació que consti en els seus expedients, d'acord amb el que estableix la normativa vigent en matèria de protecció de dades personals.
Art. 7 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 28/04/2016.
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