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← Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009

Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18

Ampliació d'informació Quan la COVASS consideri que els documents i les dades aportades no contenen els elements suficients per complir la seva funció, pot exigir a la persona sol·licitant l'aportació d'informació complementària. A aquest efecte, la COVASS també pot convocar la persona interessada o els seus familiars. Si la persona interessada o el seu representant, després que li ho hagin notificat formalment, no lliura en el termini de 10 dies hàbils la informació complementària requerida, o no es presenta ni justifica la impossibilitat d'aportar-la, o bé no demana l'ampliació del termini, les actuacions practicades caduquen i s'arxiven, i aquest fet es notifica a la persona sol·licitant.

En vigueur depuis le 05/03/2009 · texte original · Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance… (BOPA 2009-03-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-25/reglament-regulacio-comissio-valoracio-sociosani/art-18?data=2016-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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