Article 12

Article 12.

Financement

1. Le XASS est financé par des produits provenant des apports du Gouvernement, de la sécurité sociale, de la participation aux frais des services acquittée par les usagers – et, le cas échéant, par leurs familles –, des produits provenant des ressources propres des entités titulaires, de subventions publiques, de dons et d'autres produits de droit privé.

2. Le Gouvernement fixe annuellement les prix publics des services, ainsi que les tarifs et les apports des trois modules de base de financement, qui sont régis par les critères suivants :

a) Module sanitaire, qui comprend les dépenses résultant de l'assistance, de la rééducation et du soutien sanitaire. Il est à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale si le demandeur remplit les conditions requises établies par la réglementation de la sécurité sociale.

b) Module social et de soutien à la dépendance, qui comprend les dépenses découlant des actions de promotion sociale de l'autonomie et de soutien à la dépendance. Il est à la charge du Gouvernement si le demandeur a résidé sept ans de manière légale et effective en Andorre, comme l'exige l'article 22, paragraphe F.2, du Règlement régissant les prestations en espèces de soins sociaux, approuvé le 19 novembre 2008.

c) Module de séjour-hôtelier, qui comprend les dépenses découlant de l'hébergement, de l'alimentation et des soins personnels. Il est à la charge de l'usager et/ou de sa famille.

3. Les personnes qui n'ont pas droit à la couverture de la CASS directement ou au moyen de la convention de sécurité sociale d'un autre État doivent prendre en charge le coût du module sanitaire.

4. Les personnes qui n'ont pas résidé sept ans de manière légale et effective en Andorre et qui ne sont pas ressortissantes d'un État ayant signé avec l'État andorran une convention relative à la couverture du module social et de soutien à la dépendance doivent prendre en charge le module social.

5. Lorsque la personne ne peut pas prendre en charge le paiement des modules susmentionnés qui lui incombent, les membres de la famille tenus à l'obligation doivent le prendre en charge, dans les termes établis à l'article 13 du Règlement régissant les prestations en espèces de soins sociaux.

6. Les personnes qui ne peuvent pas prendre en charge le paiement des services qui leur incombent et qui n'ont pas de membres de la famille tenus à l'obligation en mesure de le faire peuvent demander les aides prévues par le Règlement régissant les prestations en espèces de soins sociaux.