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← Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009

Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Accés L'accés als recursos de la XASS i les condicions per romandre-hi es regeixen per aquest Reglament, per la normativa específica que correspongui a cada tipus de centre o servei i pels convenis corresponents subscrits entre el Govern, les entitats prestadores i/o la CASS. És un requisit imprescindible per a l'accés a un recurs de la XASS la resolució d'idoneïtat, emesa pel titular del ministeri d'adscripció de la COVASS, amb l'informe previ de la Comissió esmentada, d'acord amb el que estableix l'article 19.

En vigueur depuis le 05/03/2009 · texte original · Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance… (BOPA 2009-03-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-25/reglament-regulacio-comissio-valoracio-sociosani/art-10?data=2016-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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