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← Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009

Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Extinció La pensió de solidaritat per a gent gran s'extingeix pels motius següents:

a) Mort del beneficiari.

b) Si es deixa de complir qualsevol dels requisits que van motivar l'atorgament.

c) Si es comprova que s'han omès o que s'han falsejat dades, informació o documents que van originar la concessió i que van ser decisius per dictar una resolució favorable.

En vigueur depuis le 02/03/2009 · texte original · Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009 (BOPA 2009-02-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-18/reglament-atencio-social-es-regula/art-9?data=2011-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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