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← Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009

Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 19/11/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 10

El Govern es farà càrrec de la cotització de la part empresarial i la persona beneficiària, de la part assalariada de les pensions de solidaritat per a la gent gran que no gaudeixen de cobertura a la branca general.

Entre en vigueur le 19/11/2009 · applicable depuis le 01/11/2009 · ajout · Decret de l’11-11-2009 de modificació del Reglament d’atenció social, pel qual es regula la pensió de solidaritat per a… (en catalan) (BOPA 2009-11-18) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Vigència el 2009-11-19, però amb aplicació retroactiva a les relacions nascudes des de l'1-11-2009.
Comment le citer

Art. 10 du Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-18/reglament-atencio-social-es-regula/art-10?data=2009-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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