Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 19/11/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 10
El Govern es farà càrrec de la cotització de la part empresarial i la persona beneficiària, de la part assalariada de les pensions de solidaritat per a la gent gran que no gaudeixen de cobertura a la branca general.
Art. 10 du Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2009.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.