Article 1

Article 1.

Statut fiscal

1. L'opération définie à l'article 237, paragraphe 1 de la Loi 5/2004 du Code des douanes, du 14 avril, confère aux marchandises concernées le statut fiscal de marchandises mises à la consommation.

2. Les marchandises mises à la consommation perdent ce statut fiscal lorsque : la déclaration de mise à la consommation est invalidée après l'octroi du droit de disposer des marchandises ; lorsque les impositions de fiscalité interne relatives à ces marchandises sont remboursées ou réduites, même partiellement ; lorsque les marchandises sont exportées ou réexportées ou bien lorsqu'elles reçoivent une destination fiscale ayant les mêmes effets, sans préjudice des dispositions de l'article 14, paragraphe 3 ;

3. Pour l'application de l'article 237, paragraphe 2, dernier alinéa de la Loi 5/2004 du Code des douanes, et sans préjudice des dispositions qui suivent, les dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre et les procédures déclaratives relatives à la mise en libre pratique des marchandises, développées aux articles 47 à 88 de la Loi 5/2004 du Code des douanes et dans les règlements d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes, s'appliquent mutatis mutandis au traitement fiscal et à la mise à la consommation des marchandises introduites sur le territoire national