Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
1. Le présent Règlement régit l'application de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux et de la Loi 11/2010, du 22 avril, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, et développe les obligations formelles que doivent remplir les contribuables, ainsi que le système de gestion, de liquidation de l'impôt et de contrôle desdits impôts.
2. Le respect des obligations établies par le présent Règlement s'entend sans préjudice de celles établies par les lois susmentionnées et par les autres dispositions applicables.
Art. 1 du Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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