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← Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance du 24 décembre 2008

Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance du 24 décembre 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 30.

Application à la rémunération du GAdA aux employés à la limite de l'absorption

1. À l'employé de l'Administration générale qui se trouve dans une position élevée de la bande salariale et qui, par application du GAdA, se situerait au-dessus de la borne maximale du niveau de classification correspondant, le caractère motivant du système est maintenu.

2. Il est rémunéré par le complément d'amélioration jusqu'à la borne maximale, consolidable, et le reste du montant de l'augmentation est payé conformément aux dispositions de l'article précédent.

3. À titre exceptionnel, pour l'Étape 2008/2009, l'augmentation salariale liée à la performance n'est pas consolidée.

En vigueur depuis le 01/01/2009 · texte original · Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance du 24 décembre 2008 (BOPA 2008-12-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 du Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance du 24 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-12-24/reglament-sistema-gestio-avaluacio-acompliment/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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