Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13
Acció protectora de la Seguretat Social Els interns treballadors subjectes a la relació laboral s'inscriuen a la CASS i el Centre Penitenciari en satisfà les cotitzacions, amb la prèvia deducció de la part obrera del salari que correspongui.
Art. 13 du Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2009.
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