Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Assistance d'un avocat
1. Au moment où l'ouverture d'une procédure disciplinaire est notifiée, le détenu doit être informé de son droit d'être assisté par son avocat afin de pouvoir préparer ses observations et, le cas échéant, le recours.
2. Dès lors que le détenu a manifesté son souhait de communiquer avec son avocat, les responsables du Centre doivent en informer l'avocat. La renonciation à ce droit doit être formalisée par écrit et doit figurer au dossier.
3. En tout état de cause, l'absence d'assistance de l'avocat, lorsque celui-ci a été dûment informé, ne suspend pas le dossier de sanction.
Art. 15 du Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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