Article 14

Article 14.

Abstention et récusation de l'instructeur

1. Les règles d'abstention et de récusation établies dans le Code de l'Administration sont applicables à l'instructeur.

2. L'abstention doit être soulevée dans un délai d'un jour à compter de la désignation devant le directeur du Centre, qui statue comme il convient.

3. La récusation doit être formée devant le directeur du Centre dans un délai de deux jours à compter de l'ouverture du dossier, et doit indiquer par écrit la cause ou les causes sur lesquelles elle se fonde.

4. La décision adoptée n'est susceptible d'aucun recours, sans préjudice de la possibilité d'invoquer la récusation lors de l'introduction du recours hiérarchique devant le Gouvernement contre l'acte qui met fin à la procédure de sanction.