Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Délégation
1. Le pouvoir de sanction relatif aux infractions légères peut être délégué au directeur adjoint. Cette délégation doit être formalisée par écrit pour chaque dossier.
2. Le pouvoir de sanction relatif aux infractions graves et très graves ne peut être délégué au directeur adjoint que lorsque l'une quelconque des hypothèses suivantes se présente :
a) En cas d'empêchement du directeur du Centre, résultant d'une incapacité de travail temporaire ou du fait qu'il se trouve absent de la Principauté pour des motifs professionnels ou personnels.
b) En cas de lien de parenté par consanguinité jusqu'au quatrième degré entre le détenu et le directeur du Centre. L'hypothèse qui justifie la délégation du pouvoir de sanction doit être mentionnée dans le dossier disciplinaire.
Art. 10 du Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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