Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail frontalier pour les professions correspondant aux groupes 1, 2, 3, 7 et 91 de la Classification nationale des professions (CNO), du 30 juillet 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Augmentation exceptionnelle du contingent global de quota et du nombre d'autorisations par entreprise
1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global de quota n'est pas encore épuisé, duquel dépend le Département du travail, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter le nombre d'autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise, à condition que l'employeur justifie le besoin d'un travailleur ayant une qualification déterminée et particulière qui ne peut être pourvue par le recours au marché intérieur.
2. Dans le cas où une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient mais que le contingent global de quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut en décider l'augmentation jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui étaient attribuées.
3. Un nombre total d'augmentations peut être décidé jusqu'à la limite de 10% du contingent global de quota prévu dans le présent Règlement.
Art. 9 du Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail frontalier pour les professions correspondant aux groupes 1, 2, 3, 7 et 91 de la Classification nationale des professions (CNO), du 30 juillet 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-07-30/reglament-quota-general-autoritzacions-residenci/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.