Article 8

Article 8.

Extension exceptionnelle du contingent global de quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Dans le cas où une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global de quota n'est pas encore épuisé, celui dont dépend le Département du travail, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'étendre le nombre d'autorisations qui revenait de manière spécifique à cette entreprise, à condition que l'employeur justifie le besoin d'un/une travailleur/travailleuse ayant une qualification déterminée et particulière qui ne peut être pourvue par le recours au marché intérieur.

2. Dans l'hypothèse où une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient mais que le contingent global de quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut en décider l'extension jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

3. Un nombre total d'extensions peut être décidé jusqu'à la limite de 10% du contingent global de quota qui était prévu dans le présent Règlement.