Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail frontalier, du 2 avril 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Autorisations d'immigration dans le cadre de l'article 39 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 Pour l'obtention d'une autorisation d'immigration dans le cadre de l'article 39 de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, la personne intéressée doit justifier d'une expérience en rapport avec le poste qu'elle entend occuper dans la Principauté d'une durée minimale de 6 mois, ou d'une formation attestant une qualification analogue.
Art. 4 du Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail frontalier, du 2 avril 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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