Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Compétence Le Registre des sociétés est l'organe compétent pour la délivrance de certifications et la réservation des dénominations de toutes les sociétés commerciales, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée et de la Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement.
Art. 49 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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