Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Délai
1. Le délai pour procéder à l'inscription est de trois mois à compter de la présentation au Registre de la demande et des documents indiqués dans chaque cas.
2. Une fois le délai écoulé sans qu'une décision expresse soit intervenue, la demande est réputée acceptée par silence.
Art. 19 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.