Article 17

Article 17.

Conséquences de la rectification

1. Une fois rectifiée une inscription, une annotation préventive, une radiation ou une mention marginale, les autres écritures relatives aux mêmes matières doivent également être rectifiées, même si elles figurent dans d'autres registres, si elles sont également erronées. Cette rectification doit être effectuée au moyen de l'établissement de l'annotation marginale correspondante.

2. Chaque fois qu'une inscription, une annotation marginale, une radiation ou une écriture de présentation a été rectifiée, une référence suffisante à la nouvelle écriture doit être portée en marge de l'écriture erronée.

3. L'absence de signature de la personne chargée du Registre sur une écriture ou une mention marginale doit être corrigée au moyen de l'établissement, en marge de l'écriture concernée ou à la suite de celle-ci s'il s'agit d'une annotation marginale, d'une autre annotation marginale exprimant le motif de l'absence de signature.