Article 9

Article 9.

Augmentation exceptionnelle du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Si une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter le nombre d'autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise, à condition que l'employeur justifie avoir eu parmi ses travailleurs étrangers des arrêts pour accident ou maladie d'une durée supérieure à trois mois.

2. Dans le cas où une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, en décider l'augmentation jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

3. En aucun cas, les augmentations décidées ne peuvent porter atteinte à la proportion maximale de 50% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États non membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui sont accordées en application du présent Règlement.

4. Un nombre total d'augmentations peut être accordé jusqu'à la limite de 5% du contingent global du quota prévu dans le présent Règlement.