Article 5

Article 5.

Nombre d'autorisations pour chaque entreprise

1. Aux fins du présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute sa saison. En vertu de ce quota, seules peuvent présenter des demandes les entreprises qui répondent à la formule : Máx. - Mín.>=1

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées à chaque entreprise dans le cadre de ce quota correspond à la formule suivante : (Máx. - Mín.) + (Máx. X 0,2), sauf pour les hôtels et restaurants des stations de ski, auquel cas la formule suivante est utilisée : (Máx.- Mín.) X 0,3 + (Máx. X 0,1). Par Mín., on entend le nombre minimal de salariés entre le 01/06/2006 et le 30/09/2006. Par Máx., on entend le nombre maximal de salariés entre le 01/12/2006 et le 30/03/2007.

3. Dans le nombre d'autorisations qui correspondent à chaque entreprise, une limite maximale de 50% d'autorisations est fixée pour les travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

4. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration, à condition qu'il ne l'ait pas autorisé antérieurement ou qu'il ait révoqué cette autorisation, afin que ce Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

5. Les établissements hôteliers ou de restauration nouvellement créés ou qui n'étaient pas ouverts la saison d'hiver passée doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la Fiche de prévision du personnel et un document explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui étendent leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

6. Le quota doit être actualisé périodiquement pour tenir compte des départs survenus. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ledit quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.