Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui, à l'entrée en vigueur du présent Règlement, exerce des activités de prestations de services d'analyse d'eau destinée à la consommation humaine, dispose d'un délai de six mois pour effectuer la régularisation correspondante afin d'obtenir l'autorisation sanitaire administrative et l'inscription au registre des laboratoires d'analyse d'eau destinée à la consommation humaine de la Principauté d'Andorre conformément aux dispositions du chapitre sixième. Andorra la Vella, le 17 octobre 2007 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Télécharger le document
Disposition transitoire troisième du Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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