Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Pour l'octroi des autorisations administratives des captages qui sont actuellement encore exploités sans avoir préalablement obtenu cette demande (mise en demeure) administrative et à partir desquels de l'eau destinée à la consommation humaine est captée et fournie, le Gouvernement, conjointement avec les Comuns et les entreprises privées qui effectuent des services de captage d'eau, doit élaborer, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, un plan établissant les délais d'exécution des exigences prévues aux articles 6 et 7 du chapitre troisième, pour chacun des captages exploités dans ces conditions, afin de pouvoir fixer les délais respectifs d'exécution et de mise en conformité permettant d'obtenir leur régularisation administrative définitive conformément aux dispositions du chapitre cinquième.