Article 9

Article 9.

1. Lorsqu'un approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine ne peut pas être garanti par les procédés habituels, pour des raisons d'entretien ou d'amélioration du réseau ou en raison des situations exceptionnelles prévues à l'article 5 du présent Règlement, l'approvisionnement en eau peut être réalisé au moyen de citernes ou de réservoirs mobiles.

2. Dans ces cas, l'approvisionnement ne peut être effectué que par des entreprises autorisées et enregistrées conformément aux dispositions du chapitre sixième du présent Règlement, lesquelles doivent garantir que l'eau, au point de livraison, est apte à la consommation et satisfait aux critères de qualité établis aux paragraphes A et B du chapitre premier de l'annexe I du présent Règlement.

3. Les entreprises de distribution qui recourent à ces mesures doivent le notifier immédiatement aux ministères chargé de la santé. À cet effet, la notification est effectuée au moyen du formulaire prévu à l'annexe IV du présent Règlement.