Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Les entreprises qui exercent des activités de distribution, de transport et d'analyse d'eau destinée à la consommation humaine ne peuvent, aux fins du présent Règlement, exercer aucune autre activité que celles pour lesquelles elles sont expressément autorisées et enregistrées et, en cas de modifications, elles doivent en demander l'autorisation et l'enregistrement et procéder ainsi à leur régularisation administrative.
Art. 20 du Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.