Article 1

Article 1.

Le présent Règlement a pour objet de protéger la santé des personnes en développant le titre I de la Loi de police et de protection des eaux, du 31 juillet 1985, à l'exception des eaux conditionnées qui entendent bénéficier de dénominations de reconnaissance telles que les eaux minérales naturelles ou les eaux minéro-médicinales. Parallèlement et à titre complémentaire, il développe également les articles 16, 17, 18, 19 et 20 paragraphe

b) de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans les aspects susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. À cet effet, il établit :

1. Les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les eaux destinées à la consommation humaine et les installations d'approvisionnement en eau depuis leur captage jusqu'à leur livraison au consommateur.

2. Les critères permettant d'en assurer la protection, le contrôle et la surveillance.

3. Les compétences et responsabilités respectives de l'ensemble des agents et/ou organismes publics et privés qui exercent des activités liées au captage, à la fourniture, au transport, au contrôle et à la surveillance de l'eau destinée à la consommation humaine.