Règlement du 27-9-2007 relatif aux aides sociales du Commun de La Massana, du 27 septembre 2007

Titre premier. Dispositions générales Art. 1 Objet 1. Apporter une aide aux personnes en situation de besoin social afin qu'elles puissent accéder aux services qui dépendent directement du Commun de la Massana, ou ayant fait l'objet d'une convention signée avec le Commun. 2. Les aides peuvent être révocables et réduites à tout moment, sans générer aucun droit à l'obtention d'autres prestations au cours des années ultérieures. Néanmoins, elles sont renouvelables sur demande préalable, tant que les conditions socio-économiques du demandeur ne s'améliorent pas. 3. L'octroi de ces aides et/ou subventions est subordonné aux crédits budgétaires affectés annuellement à cet effet. Art. 2 Bénéficiaires Pour être bénéficiaires des aides et/ou subventions sociales, les demandeurs doivent résider de manière permanente et effective dans la paroisse de la Massana depuis au moins les trois années précédant la date de présentation de la demande, et justifier se trouver en situation de besoin social ou de risque d'exclusion sociale. Art. 3 Description des services, équipements ou activités pouvant faire l'objet d'aides et de subventions sociales a) Aides à l'enfance et à la jeunesse : 1. Sports d'été 2. Semaines culturelles 3. Ateliers de vacances scolaires 4. Esplai Lleure 5. Colonies de vacances 6. Activités extrascolaires, sportives, culturelles, ateliers et autres pouvant être créés à l'avenir. b) Aides à la famille, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap : 7. Service d'aide à domicile (conformément à l'Ordonnance du SAD) 8. Service de téléassistance à domicile de la Croix-Rouge andorrane (conformément à la Convention signée) 9. Transport interparoissial 10. Autres services pouvant être créés à l'avenir. c) Subvention de taxes et impôts communaux : 12. Subvention de la taxe d'hygiène publique de l'Ordonnance fiscale communale 13. Subvention de la taxe de certificat de l'Ordonnance fiscale communale 14. Subvention de l'impôt du foc i lloc de l'Ordonnance fiscale communale. Art. 4 Durée L'octroi des aides et/ou des subventions sociales a une durée déterminée en fonction du type d'aide, de la situation de besoin et de la disponibilité du service ou de l'activité.

Titre deuxième. Conditions de demande Art. 5 Conditions requises 1. Être âgé de plus de 18 ans ou légalement émancipé. 2. Pour les activités destinées aux enfants et aux jeunes : être le père, la mère ou le tuteur légal du/de la bénéficiaire. 3. Justifier de la résidence légale dans la Principauté d'Andorre. 4. Justifier de la résidence effective et permanente dans la paroisse de la Massana pendant au moins trois années consécutives avant de présenter la demande. 5. Justifier de l'état de besoin ou de risque d'exclusion sociale, au moyen du rapport social du travailleur social du Commun de la Massana. L'évaluation de la situation de besoin est l'élément déterminant fondamental pour pouvoir avoir accès aux aides sociales. Art. 6 Régime de compatibilités 1. L'obtention des aides et subventions sociales prévues par le présent Règlement est incompatible avec l'obtention d'autres aides octroyées dans le même but au cours de la même période par des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, sauf dans les cas de compatibilité expressément reconnus. 2. Les aides et les subventions sociales sont compatibles et cumulables de manière complémentaire avec les aides aux études, au logement et les prestations d'assistance sociale octroyées par les ministères compétents, ainsi qu'avec les aides octroyées par d'autres entités ou associations publiques ou privées. Art. 7 Documents à présenter Le demandeur de l'aide et/ou de la subvention sociale doit remplir la demande selon le formulaire officiel de demande et doit y joindre les documents suivants : 1. Photocopie et original du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur et du bénéficiaire. Si le demandeur de l'aide sociale est le tuteur ou le curateur du bénéficiaire, copie de la décision judiciaire portant sa nomination. 2. Pour les non-Andorrans, photocopie et original de l'autorisation de résidence et de travail du demandeur, du bénéficiaire et des membres de l'unité de cohabitation. 3. Pour les familles monoparentales et les familles nombreuses, livret de famille ou document attestant la monoparentalité. 4. Justificatifs des produits et des dépenses de toute nature, ainsi que des soldes des comptes bancaires tant du demandeur que des membres de l'unité de cohabitation, correspondant à la dernière année civile. 5. Déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés. 6. Justificatifs des autres aides reçues d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou internationaux ou, dans la négative, déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres aides. 7. Déclaration sur l'honneur relative aux membres qui vivent dans l'unité de cohabitation. 8. Pour les activités destinées aux enfants et/ou aux jeunes, photocopie de l'assurance extrascolaire, de la carte de la CASS et certificat médical indiquant qu'il peut pratiquer l'activité, le cas échéant. 9. Pour les familles connaissant d'autres difficultés, handicaps, maladies chroniques, dossier ouvert auprès de l'AASE Infància, etc., il convient de le justifier par des documents. 10. Rapport social du travailleur social du Commun de la Massana évaluant l'état de besoin, de risque ou d'exclusion sociale de la personne ou de la famille. 11. Déclaration sur l'honneur que les données déclarées dans la demande sont exactes et véridiques. 12. Déclaration sur l'honneur de ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni de droit réel d'usage, ni dans la Principauté ni à l'étranger. 13. Relevé de points de la CASS.