Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 26 septembre 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 83

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 83

Si les unitats susceptibles de ser capturades en les unitats de gestió al final del període hàbil per realitzar-les no han estat capturades en la seva totalitat, el nombre de peces no caçades no pot ser acumulat a les previsions dels anys següents.

En vigueur depuis le 04/10/2007 jusqu'au 19/06/2008 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 26 septembre 2007 (BOPA 2007-10-03) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/06/2008

Source : Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 11 juin 2008 (BOPA 2008-06-18)

Comment le citer

Art. 83 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 26 septembre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-09-26/reglament-aplicacio-caca/art-83?data=2007-10-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.