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← Règlement régissant l'utilisation des salles du Commun d'Encamp du 25 juillet 2007

Règlement régissant l'utilisation des salles du Commun d'Encamp du 25 juillet 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 30/08/2007: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 12

En el cas d'incompliment de qualsevol dels articles especificats en aquest Reglament, el Comú d'Encamp pot no atorgar la utilització de la instal·lació, o bé suspendre l'acte en qüestió, i a l'ensems es reserva el dret d'instar les accions legals que consideri adequades.

Entre en vigueur le 30/08/2007 · texte original · Règlement régissant l'utilisation des salles du Commun d'Encamp du 25 juillet 2007 (BOPA 2007-08-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement régissant l'utilisation des salles du Commun d'Encamp du 25 juillet 2007, dans sa rédaction en vigueur au 08/08/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-07-25/reglament-regula-utilitzacio-sales-comu/art-12?data=2007-08-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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